Vous avez sûrement d'autres questions:


contact@le-chene-vert.eu
Réponse dans les 24 à 48h 

Par téléphone :
06 14 75 02 61
Préférez un appel du lundi au vendredi, sur le créneau 9h-18h.

Sur Facebook

Facebook

Pour ne rien manquer de l’évolution de vos droits à la formation,
Abonnez-vous à notre Newsletter

Espace Formation


Question-Réponse

Etes-vous bien informés sur vos droits à la formation?

1 Qui contribue à la formation professionnelle continue?

Ce sont les entreprises qui ont à leur charge la contribution à la formation professionnelle. Quel que soit le nombre de salariés, l’activité exercée ou le statut juridique, chaque société employant du personnel, participe au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi, en payant une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.

Les entreprises qui financent la formation

quelles entreprises cotisent pour la formation?

 

Ce sont les TPE de moins de 10 salariés qui financent la moitié du budget total de la collecte des OPCA suivi par les PME de 10 à 49 employés. A eux deux ce sont 78% du budget global qui sont financées par les entreprises que moins de 50 salariés. 

Lire la suite...


Newsletter

Pour ne rien manquer de l’évolution de vos droits à la formation,
Abonnez-vous à notre Newsletter

Newsletter Novembre 2018

Formation DDA, entrée en vigueur de l’obligation de formation Samedi 23 Février 2019

Enfin, après des mois de suspens, des reports, le gouvernement à publié le contenu de la formation « DDA » visant «  les entreprises et intermédiaires d'assurance et de réassurance, personnel des entreprises et intermédiaires d'assurance et de réassurance. »  y compris donc les pompes funèbres proposant les contrats obsèques,

Lire la suite...

FONCTION PUBLIQUE ET FORMATION

Comment faire une demande d’utilisation du CFP ou du CPF ?

Les agents de la fonction publique bénéficient d’un double système de formation: le CFP et depuis le 30 mai 2017, le CPF.


Le congé de formation professionnelle (CFP) , vous donne le droit à 3 ans de formation tout au long de votre carrière.
La première année du congé de formation professionnelle ouvre droit au bénéfice d'une indemnité mensuelle forfaitaire.

Pour en bénéficier, vous devez avoir effectué 3 ans de service effectif, y compris en qualité de stagiaire. Les services à temps partiels sont assimilés à des périodes à temps plein. L'agent qui a bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation pour préparer un concours administratif, un examen professionnel ou une autre procédure de sélection, ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de l'action formation pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
.Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l'agent (durée est fractionnable en semaines, journées ou demi-journées).
La durée du congé de formation professionnelle peut être prolongée dans certaines conditions.

Procédure de demande :
Fonction publique d'État et fonction publique territoriale
La demande de congé de formation doit être formulée 90 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Cette demande doit préciser la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l'organisme qui la dispense.
Le chef de service doit faire connaître à l'agent son accord ou les motifs du rejet ou du report de sa demande dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Fonction publique hospitalière
Pour bénéficier d'un congé de formation professionnelle, l'agent doit suivre une procédure en deux temps : l'une concernant la demande d'autorisation d'absence administrative, l'autre la demande de prise en charge financière. Pour cela, l'agent hospitalier doit retirer un dossier auprès d'une délégation régionale de l'Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH).
Rémunérations et frais pédagogiques
Indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.
Durée maximale de 12 mois pour l'ensemble de la carrière (cette durée est portée à 24 mois dans les agents de la fonction publique hospitalière) dans la mesure où la formation est dispensée pendant deux ans au moins et dans la limite des crédits réservés à leur financement.

Les obligations
A la fin de chaque mois, l'agent doit remettre à l'administration une attestation de présence effective au stage. En cas d'absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et l'agent est tenu de rembourser les indemnités qu'il a perçues.
L'engagement de servir ou le remboursement des indemnités perçues
L’agent s'engage à rester au service d'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 (FPE, FPT ou FPH) pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité mensuelle forfaitaire et, en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée.
L’administration de l’agent peut dispenser à respecter cette obligation de servir (par exemple, lorsque le congé de formation professionnelle vise une reconversion professionnelle).

 

LE CPF (Compte personnel de formation)

Depuis le  30 Mai 2017, le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents publics, titulaires ou contractuels, des trois versants de la fonction publique.
Pour en bénéficier, activer votre compte personnel de formation (CPF),
Il faudra attendre 2018, pour connaître l’intégralités de vos droits .
Le CPF permet d'accéder à toute action de formation relative à : l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle, ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle ou en préparation d’une future mobilité, d’une reconversion professionnelle ou d’une promotion.

Acquisition des droits
Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.
Vous acquérez  24 heures par an jusqu'à un seuil de 120 heures. Passé ce seuil, , 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Lorsque vous ne disposez pas de droits suffisants pour accéder à une formation, vous pouvez demander à utiliser par anticipation les droits qu'il pourra acquérir au cours des 2 années suivantes.
Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.
 À noter :
le nombre d'heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé
Les heures acquises au titre CPF peuvent être utilisées pour :
le suivi d'une action de formation visant à obtenir un diplôme, un titre ou une certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
le suivi d'une action inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un autre employeur public,
Demande de formation
La demande doit être faite par écrit auprès du département des ressources humaines. L'agent doit préciser le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.
À réception de la demande de formation de l'agent, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Tout refus doit être motivé et peut être contesté devant l'instance paritaire compétente (CAP ou CCP).
Si une demande a été refusée 2 années consécutives, le rejet d'une 3e demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
 À noter :
L’administration ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences. Toutefois, elle peut reporter la formation d'une année.

Déroulement de la formation
Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
L'employeur prend en charge les frais pédagogiques. Il peut prendre en charge les frais de déplacement de l'agent.
En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser l'ensemble des frais engagés par son employeur.
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 
Article 22 quater
Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie 
Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique (pdf - 247.0 KB) 
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État 
Articles 3, 21, 22, 23