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Espace Formation


Question-Réponse

Etes-vous bien informés sur vos droits à la formation?

1 Qui contribue à la formation professionnelle continue?

Ce sont les entreprises qui ont à leur charge la contribution à la formation professionnelle. Quel que soit le nombre de salariés, l’activité exercée ou le statut juridique, chaque société employant du personnel, participe au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi, en payant une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.

Les entreprises qui financent la formation

quelles entreprises cotisent pour la formation?

 

Ce sont les TPE de moins de 10 salariés qui financent la moitié du budget total de la collecte des OPCA suivi par les PME de 10 à 49 employés. A eux deux ce sont 78% du budget global qui sont financées par les entreprises que moins de 50 salariés. 

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Newsletter Novembre 2018

Formation DDA, entrée en vigueur de l’obligation de formation Samedi 23 Février 2019

Enfin, après des mois de suspens, des reports, le gouvernement à publié le contenu de la formation « DDA » visant «  les entreprises et intermédiaires d'assurance et de réassurance, personnel des entreprises et intermédiaires d'assurance et de réassurance. »  y compris donc les pompes funèbres proposant les contrats obsèques,

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  • AUTO-ENTREPRENEUR PROFESSIONS LIBERALES

     

    A cette date nous ne disposons que des informations suivantes, cependant, un onglet "travailleur indépendant" est prévu sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, avec une mention préçisant que le compte sera ouvert en 2018. On peut donc s'attendre à une évolution lors de la grande réforme,peut être un abondement d'heures au CPF.

    Les auto-entrepreneurs sont soumis à la contribution à la formation professionnelle (CFP).
    En contrepartie de cette contribution, les travailleurs indépendants (et donc les auto-entrepreneurs) peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs actions de formation.

    Vous ne pouvez pas cumuler vos droits d’une année sur l’autre. Qui plus est vous continuerez à cotiser même si vous n’utilisez pas vos droits. Il est donc préférable de faire une formation par an pour rentabiliser ces cotisations

    Celle-ci est acquittée sur la base du chiffre d’affaires à raison de :
    0,01% pour les activités commerciales de négoce
    0,02% pour les activités de services et les professions libérales
    0,03% pour les artisans

     

    Pour pouvoir en bénéficier il faut faire une demande de prise en charge de  l’OPCA dont vous dépendez.
    3 possibilités 3 OPCA :
    Vous êtes commerçant : Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprises (AGEFICE)
    Vous êtes artisan : C’est votre chambre régionale de métiers et de l’artisanat qui s’occupe de gérer les demandes de prise en charge. Dans chaque chambre régionale il y a un responsable de la formation professionnelle charger d’appliquer les décisions du conseil de la Formation de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat.
    Vous êtes profession libérale : Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)

      • FIF-PL pour les professions libérales
      • FAF-PM pour le corps médical
      • AFDAS pour la culture, la communication et les loisirs (Auteurs, Pigistes…)
      • FAFCEA pour les artisans
      • AGEFICE pour les dirigeants et chefs d’entreprise.
      • VIVEA pour les entrepreneurs du vivant (professions agricoles, exploitations forestières)

      Vous pouvez connaitre l'OPCA dont vous dependez sur le site officiel compte personnel de formation.

     

    Pour que les coûts pédagogiques des formations soient pris en charge en totalité ou partiellement, vous devez déposer une demande de prise en charge auprès du FAF dont vous dépendez, avant le début de la formation prévue (pour le FIF-PL le dossier de demande peut être envoyé jusqu’à l’avant-dernier jour de formation). Toute demande déposée hors délai sera refusée.
    Il s’agit d’un remboursement, vous devez donc avoir acquitté les coûts de formation pour être remboursé.
    Attention : les prises en charge sont limitées par un plafond annuel par personne, selon des montants qui diffèrent en fonction des codes NAF de chaque activité et en fonction des thèmes de formation jugés prioritaires par les représentants de la profession.
    Le Chêne Vert se propose de faire la demande de prise en charge pour vous.