Mentions légales:

Les informations recueillies par le chêne vert sont enregistrées dans un fichier informatisé par notre équipe et sont destinées à l’évaluation de nos services, la réalisation de vos devis et l’envoie de notre newsletter. Elles sont strictement confidentielles et ne sont en aucun cas revendus à des tiers
Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans et sont destinées uniquement à notre équipe.
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Éditeur du site

Le Chêne Vert 32 rue de Chantereine 95450 AVERNES contact@le-chene-vert.eu

Conception du site

LEFH, 41 rue de l’Hôtel de Ville 95300 Pontoise. Association loi 1901 à but non lucratif

Hébergement
Grégoire MICHEL Informatique SAS (GMIP)
26, cité Gally 86240 SMARVES
Tél.: +33 (0)9 53 46 84 53
E-mail : contact@gmip.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATION

Objet et champ d'application
Suite à la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de
vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.
Documents contractuels
A la demande du Client, Le Chêne Vert lui fait parvenir en double exemplaire une convention de
formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage Le Chêne Vert lui
en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque
d'acompte de 30% sont reçus par nos services.
Le Service planning de Le Chêne Vert convient avec le Service Formation du Client des lieux,
dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est
adressée au Service Formation du Client.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués TTC. Toute formation
commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de
bouche du formateur.
L’acceptation de la société Le Chêne Vert étant conditionnée par le règlement id’un acompte de 30% de la
facture avant le début de la prestation, la société Le Chêne Vert se réserve expressément le
droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée
dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société Le Chêne Vert à réception
de facture à la fin de la prestation.
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans
effet dans les 8 jours ouvrables, Le Chêne Vert se réserve la faculté de suspendre toute
formation en cours et /ou à venir.
Règlement par un OPCA
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il
dépend, il appartient au Client de :
- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de
sa demande;
- indiquer explicitement sur la convention et de joindre à Le Chêne Vert une copie de
l’accord de prise en charge ;
- s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCA, le solde sera facturé au Client. Si
Le chêne Vert n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client
sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Le Chêne Vert est effectué sur demande
écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce,
une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été
portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation CAPITAL FORMATIONS, sans avoir procédé au
paiement des formations précédentes, Le Chêne Vert pourra refuser d’honorer la commande et
lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité,
pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de
force majeure :
- si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée
dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera
portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a
été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à Le Chêne Vert à titre
d'indemnité forfaitaire.
- si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à Le Chene Vert à titre d'indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins
quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée
par e-mail à l’adresse contact@capital-formations.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le
planning du formateur.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Le Chene Vert
en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires
contractuels de Le Chêne Vert pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son
droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Renonciation
Le fait, pour Le Chêne Vert de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des
clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de Le Chêne Vert ayant
participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui
suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le
Client devra verser à Le Chêne Vert à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le
dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations
contractuelles entre Le Chêne Vert et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas
au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle
et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de Le Chene Vert
qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L'élection de domicile est faite par Le Chêne Vert à son siège social au 32 RUE DE CHANTEREINE 95450 AVERNES

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SERVICES


Article 1 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants du cabinet  Le Chêne Vert , ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des consultants du cabinet  Le Chêne Vert  implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 


Article 2 : Nature des prestations 

Le Chêne Vert   est une SAS capital 5000 € accompagne les entreprises et les particuliers dans leur besoin en bureautique, graphisme, assistance administrative, organisation d’événements et formations . La branche pompes funèbres réponds au besoin spécifique de ces entreprises.

Article 3 : Devis et commande 

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Une lettre de mission valant contrat est réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client, précise : 
• la nature de la prestation, 
• le prix de la prestation,
• le montant des rabais et ristournes éventuels, 
• les modalités de paiement,
• Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation, 
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV. 
• Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner cette lettre de mission sans aucune modification :
• soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
• Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client. 
La commande ne sera validée qu’après renvoi de la lettre de mission valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV 


Article 4 : Prix 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. 
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisable chaque année au 1er Janvier par le cabinet de recrutement.


Article 5 : Modalités de paiement 

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire.
"Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture"


Article 6 : Retard de paiement 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 
• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due, 
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations, Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,93 % pour l’année 2015 pour information)
• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis. 
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison. 


Article 7 : Durée et résiliation 

La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat.. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat : 
• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante, 
• le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat, 
• le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client. 
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.  
Pour toute prestation de recrutement, l'arrêt de la prestation à l'initiative du client entrainera une facturation de 90 % du montant total de la prestation engagée et validée par lettre de mission.


Article 8 : Force majeure 

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). 
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation. 


Article 9 : Obligations et confidentialité 

Le prestataire s’engage à : 
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, 
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients, 
• restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission, 
• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. 
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 
Le client s’engage à : 
• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus. 
• tout mettre en oeuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.  
• régler toute prestation dûe dans un délai de 45 jours à réception de facture


Article 10 : Responsabilités 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. 

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour : 
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client, 
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. 
• Le Chêne Vert  ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats, et ce pour quelque durée que ce soit.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. 
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. 


Article 11 : Litiges 

Les présentes CGV et la lettre de mission (Contrat) signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par Le Chêne Vert .