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Question-Réponse

Etes-vous bien informés sur vos droits à la formation?

1 Qui contribue à la formation professionnelle continue?

Ce sont les entreprises qui ont à leur charge la contribution à la formation professionnelle. Quel que soit le nombre de salariés, l’activité exercée ou le statut juridique, chaque société employant du personnel, participe au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi, en payant une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.

Les entreprises qui financent la formation

quelles entreprises cotisent pour la formation?

 

Ce sont les TPE de moins de 10 salariés qui financent la moitié du budget total de la collecte des OPCA suivi par les PME de 10 à 49 employés. A eux deux ce sont 78% du budget global qui sont financées par les entreprises que moins de 50 salariés. 

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Archives

NEWSLETTER

Newsletter Novembre 2018

Formation DDA, entrée en vigueur de l’obligation de formation Samedi 23 Février 2019

Enfin, après des mois de suspens, des reports, le gouvernement à publié le contenu de la formation « DDA » visant «  les entreprises et intermédiaires d'assurance et de réassurance, personnel des entreprises et intermédiaires d'assurance et de réassurance. »  y compris donc les pompes funèbres proposant les contrats obsèques, qu’ils soient en prestation ou en capital.
En bas de page vous trouverez un lien vers Légifrance pour accéder  à l’intégralité de l’arrêté du 26 Septembre qui détermine les compétences devant être dispensées dans les actions de formation.

Au programme : découverte de l’environnement de la distribution, maîtrise des relations clients, mesures de prévention et de conformité... 15 heures par an pour comprendre le système d’assurance et surtout en suivre l’évolution.
Notre équipe organise dès maintenant des sessions dans les grandes villes, ainsi que des formations inter et intra entreprises.
Si vous êtes intéressé pour suivre cette formation à distance (e-learning) vous pouvez également vous inscrire en nous envoyant un message.
Cette formation est obligatoire et prise en charge par votre OPCA, y compris en e-learning.
Vous pouvez nous contacter pour toutes informations complémentaires ou vous inscrire pour prévoir votre formation.

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C684F73EDCDBCFB2EA4956DC09946CC9.tplgfr28s_2?cidTexte=JORFTEXT000037444270&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037444007

 

Newsletter N°6

Mars 2018

Enfin la réforme formation dévoilée

Ce Lundi 5 Mars, la ministre du travail Muriel Pénicaud a dévoilé les grandes lignes de la réforme de la formation.  Suppression des OPCA, création d’un pôle « France compétences », monétisation du CPF,  découvrons ensemble le programme de cette réforme.

Gouvernance et financement

La Taxe d’apprentissage et la Contribution supplémentaire à l’apprentissage  seront remplacées par une seule taxe de formation professionnelle collectée par les URSSAF (et non plus les OPCA /OTCA)

Les OPCA-OTCA  seront remplacés par des "opérateurs de compétences" par filières économiques. Leur rôle sera d’anticiper les besoins et la transformation des métiers, de  bâtir une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences  (GPEC).
Dégagés de la fonction de collecte par les URSAFF, ils financeront les CFA (Centre de formation en alternance) en application des coûts fixés par les branches et pourront appuyer celles ce dans la construction des certifications.
Ils assureront un service de proximité auprès des PME/TPE dont ils pourront financer les plans de formations.

Une agence nationale "France compétences" composée de 3 parties (Etat, Régions, partenaires sociaux) remplacera le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels), le Copanef (Comité Paritaire interprofessionnel National pour l'Emploi )  et le Cnefop (conseil national de l’emploi de la formation).
Elle aura en charge la régulation des prix de formation et la question de la certification «Qualité » des organismes qui souhaitent un financement publique. Elle assurera la péréquation interprofessionnelle en matière d'alternance et de plan de formation des TPE/PME.
La Caisse des dépôts sera la banque du CPF. Elle financera directement les prestataires.

La formation dans les TPE/PME

Cette réforme à également pour objectif de favoriser la formation dans les Très Petites Entreprises et le Petites et Moyenne Entreprises (TPE/ PME c’est-à-dire moins de 50 salariés) d’où une solidarité financière des grandes structures envers les petites et une mutualisation des fonds.

Le plan de formation devrait également être simplifié et l’innovation pédagogique encouragé de même que la formation en situation de travail.

Ce qui va changer pour les salariés:

La monétisation du CPF (compte personnel de formation) : au lieu des 20 heures par an, c’est la somme de 500 € qui sera créditée sur le CPF avec un plafond de 5000 € (800 €/an sur le CPF pour les salariés non qualifiés avec un plafond de 8000 € ) y compris pour les salariés à temps partiels.

La disparition du CIF (congé individuel de formation) remplacé par le CPF. A défaut de CPF suffisant, un droit à abondement pourra être validé par une commission paritaire ou par l’employeur.

La création d’une une application mobile pour mobiliser le CPF, s'informer sur les formations et s'inscrire à celles-ci

Un nouveau conseil en évolution professionnelle sera créé pour accompagner les salariés :
Sur l’ensemble du territoire, ce conseil mis en place pour les salariés, permettant de les accompagner dans leurs projets d’évolution professionnelle, Le conseil portera sur l’évaluation des compétences du salarié, la définition de son projet professionnel, les différentes formations disponibles, etc…
Dans chaque région, un opérateur du conseil en évolution professionnelle sera sélectionné par appel d’offres, selon un cahier des charges co-construit entre l’État, les partenaires sociaux et les Régions, et bénéficiant d’un financement dédié.
Le nouveau conseil en évolution professionnelle permettra de réduire les inégalités d’accès à la formation, en bénéficiant notamment aux ouvriers et employés.

Mesures spéciales pour les demandeurs d’emploi :

Les demandeurs d’emploi auront davantage accès à la formation : des modules de remise à niveau sur les compétences de base et les savoirs numériques leurs seront systématiquement proposés.
Dès le 1er mois, ils seront accompagnés pour identifier leurs besoins et aspirations puis accompagnés dans un parcours de formation adapté.
Un Plan d’investissement dans les compétences est prévu pour les demandeurs d’emploi et les jeunes : les régions seront associées pour former 1 million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et 1 million de jeunes éloignés de l’emploi d’ici 5 ans : 15 milliards d’euros seront dédié à ce plan.

Comme promis, c’est un bouleversement tant sur le fond que sur la forme. Espérons que toutes ces mesures incitent effectivement ceux qui en ont le plus besoin à profiter davantage de la formation pour répondre aux défis que nous lance ce monde « en marche ».

 

Source :
http://travailemploi.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_de_presse_reforme_de_la_formation_professionnelle.pdf

 

Newsletter n° 5

Janvier 2018

Directive européenne: nouvelle formation obligatoire

Pour bien commencer l’année, Le Chêne Vert vous propose un petit point sur les nouvelles obligations de formation dans le secteur des assurances, y compris les contrats prévoyance- obsèques.
En effet la DDA  (directive sur la distribution d’assurance, publiée le 20 Janvier 2016 par le Parlement européen ) prévoit que tous les intermédiaires de distribution d’assurance, y compris donc les pompes funèbres proposant des contrats prévoyance obsèques, reçoivent une formation annuelle de 15 heures.

Cette directive européenne devait prendre effet dès le 23 février. « Un calendrier intenable » selon les acteurs de l’assurance, qui ont finalement obtenu gain de cause, puisque la date d’application a été repoussée au 1er Octobre 2018.
La DDA impose, entre autre, plus de transparence dans les produits proposés et aussi de s’assurer qu’ils correspondent bien à l’intérêt  et au besoin du client.
Le distributeur devra également être en mesure de prouver qu’il a transmis au client toutes les informations objectives sur le produit afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.

Cette formation doit être dispensée aux distributeurs d’assurance « en tenant compte de la nature des produits vendus, du type de distributeur, de la fonction qu’ils occupent et de l’activité exercée ».

La DDA précise que : « Les questions liées à la forme, au contenu […] devraient être réglementées par les États membres. » La transposition de cette directive est en cours et les textes devraient paraître d’ici le 23 février 2018.
Aucun organisme de formation ne peut prétendre à l’heure actuelle vous proposer une formation éligible.
Le Chêne vert ne manquera pas de vous tenir informé de l’évolution des textes et se tient prêt pour vous proposer une offre de formation adaptée à votre secteur dès que la transposition sera dévoilée. Celle-ci pourra être dispensée, comme l’ensemble de nos formations, dans vos locaux, en session ou en e-learning, n’hésite pas à nous contacter d’ici là pour toutes informations complémentaires.

Cette nouvelle année est également l’occasion de vous annoncer notre partenariat avec la très créative agence de communication CD-KIT. Nous pouvons désormais répondre à toutes vos demandes en terme de web marketing (site d’entreprise, e-commerce),de créations graphiques et d’impression sur supports classiques ou plus originaux (catalogue, habillage de véhicule et magasin, publicité sur lieu de vente, plexiglas, bâche PVC, ballon….).
Répondre à vos besoins, vous proposer des solutions innovantes et vous faire gagner du temps restent pour nous les maîtres mots de cette nouvelle année.
Le Chêne Vert vous souhaite une belle année, pleine de réussite et de bonheur.
Sources :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32016L0097
https://www.newsassurancespro.com/distribution-lapplication-de-dda-repoussee-1er-octobre-2018/0169372278
http://www.argusdelassurance.com/acteurs/dda-l-assurance-affinitaire-s-interroge.124807
https://www.cdkit.fr/

 

Newsletter n° 4

Décembre 2017

Esquisse de la Réforme

La réforme de la formation professionnelle commence à se dessiner, dans cette newsletter de Décembre, nous vous proposons de faire un point sur la première réunion de négociation qui s’est déroulée le 24 Novembre dernier, dans les locaux du Medef entre les différents représentants syndicaux.
Le socle de cette réunion : le document d’orientation transmis par Muriel Pénicaud, la ministre du travail,

Ce document nous rappelle dans son introduction que « Selon plusieurs études convergentes, environ 10% à 20% des emplois sont menacés de disparition par l’automatisation des tâches […], 50% seront profondément transformés dans les dix ans qui viennent. L’enjeu pour notre pays est triple :
 - investir massivement dans la formation et les compétences […]
 - donner à chacun la liberté de choisir et la capacité de construire son parcours professionnel […]
 - protéger les plus vulnérables  […] »
Ce qui justifie une réforme en profondeur et un investissement massif.

Commençons par le CPF (Compte Personnel de formation). Avec plus d’un million de dossiers de formation validés depuis sa création en 2015, le CPF entre petit à petit dans les meurs. Les partenaires sociaux veulent inclurent le système du CIF (congé individuel de formation) notamment en cas de reconversion.
Le CPF ne permet pas vraiment de formation longue dans sa forme actuelle : le plafond de n’est que de 150 heures (400 heures pour les personnes peu ou pas diplômées).

Le document d’orientation nous indique également que l’unité de mesure en heures n’est pas satisfaisante, car la notion même de durée de formation est remise en question avec l’arrivée du e-learning et autres types de formation en ligne. Les partenaires sociaux craignent la monétisation du CPF, ce qui en ferait un système inégalitaire où ceux qui ont le moins besoin de formation seraient les plus favorisés.

 

Le plan de formation des entreprises doit lui aussi être encouragé, mais aussi simplifié :
 «  Dans la pratique, les entreprises et les représentants du personnel ont du mal à distinguer les différences entre les catégories du plan »
On pense notamment aux rubriques « Objectifs pédagogiques » et « Compétences visées » qui font débat également au sein des organismes de formations.
L’idée directrice est d’inciter les entreprises, en particuliers les TPE-PME, à considérer la formation comme une réelle valeur ajoutée et à ne pas se laisser déborder par la révolution numérique.

Le document d’orientation prévoit aussi la refonte de l’alternance et du contrat de professionnalisation, pour être davantage en « accord avec les besoins des entreprises et les attentes des jeunes »  fortement touchés par le chômage. Les entreprises devraient aussi être davantage consultées dans l’élaboration des diplômes. Ce point devrait réjouir les professionnels de la marbrerie et des pompes funèbres, qui lors de l’élaboration du nouveau diplôme en 2014 avaient eu bien du mal à faire entendre leurs voix.

 

Dans la continuité de la démarches « qualité », le système de certification devrait lui aussi être revu. « Le RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) n’est pas suffisamment réactif. Pour être inscrit au RNCP, les organismes privés ou les certifications de branche doivent justifier des données d’insertion de 3 promotions. Ajouter au délai d’instruction et d’ingénierie, un minimum de 4 à 5 ans est donc nécessaire pour faire enregistrer une certification. » Un système de certification via le COFRAC (Comité français d’accréditation) est envisagé.

Les négociations entre les partenaires sociaux devraient durer jusqu’à la fin janvier, pour permettre un texte de loi dès avril 2018. Cette réforme devrait changer le paysage de la formation en profondeur, et faire évoluer le rôle des OPCAs, montrés du doigt pour leur manque de transparence et d’efficacité…

Notre équipe veille, n’hésitez pas à vous inscrire à la newsletter pour rester informé.

Source :
www.centre-inffo.fr/
https://www.lesechos.fr
https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
http://www.lepoint.fr/economie/reforme-de-la-formation-professionnelle-ce-que-prepare-le-gouvernement-15-11-2017-2172656_28.php

Newsletter n° 3

Novembre 2017

Spécial Toussaint: réforme, formation et pompes funèbres

Une fois par an, les médias font tous un sujet sur les pompes funèbres et renvoient des
« croque-morts » une image bien peu glorieuse : abus de confiance, tarification excessive, non respect des réglementations… Chaque année, une nouvelle enquête vient salir la profession. Tout n’est pas rose bien sur, mais souvent, derrière le décors se cache des hommes, des femmes, parfois des familles entières, qui veillent sur les défunts jusqu’au dernier moment, celui de l’inhumation ou de la crémation, cet instant fragile, nécessaire à la famille pour commencer son deuil.
Lourde tache que celle du croque-mort, qui doit être plus polyvalent que jamais et répondre aux demandes, aux prières et aux exigences, non seulement des familles mais des administrations.

Dans les grosses réformes de la rentrée, il y a celle des soins de conservation, qui pourront encore avoir lieu au domicile, mais dans des conditions très difficiles à mettre en place :
Les soins pourront être réalisés, dans une pièce d’au moins 10 m2 , ventilée, pouvant être désinfectée du sol au plafond, avec un bon éclairage, et une porte. Les thanatopracteurs devront aussi s’équiper de table de travail, d’éclairage d’appoints et de « Tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs…La réalisation de soins devrait donc petit à petit se cantonner aux funérariums et hôpitaux. Peut-être que les thanatopracteurs imagineront-ils des laboratoires mobiles avec un système de gestion des déchets intégré. Peut-être serait-il intéressant de proposer une alternative aux familles, de mettre au point ou de redécouvrir des techniques d’embaumement moins invasive…

On en a parlé dans les médias, les soins de thanatopraxie seront désormais praticables sur les personnes atteintes du VIH, les associations jugeaient cette mesure discriminatoire à l’encontre des homosexuelles. Les thanatopracteurs ont mis en place une pétition expliquant le risque de contamination élevé et n’exclut pas d’utiliser leur droit de retrait.

Des changements également sur le certificat de décès à partir du 1er janvier 2018. La bonne nouvelle, c’est qu’il aura 4 volets, mairies, crématorium, funérarium, agence, chacun aura le sien.
Comme une image vaut parfois mieux que de longues explications, vous pouvez le découvrir en bas de page.
Ce nouveau certificat de décès ne résoudra pas le problème de délai pour l’obtenir dans certaine région, vu la désertification médicale.

Depuis 2008, la profession donne l’impression d’être dans une réforme perpétuelle :
changement de statut des cendres, pose du bracelet d’identité, pose de scellé dans certain cas, responsabilités accrues, modification des modalités d’habilitations, concurrence des banques et assurances, la profession est malmenée, et les réformes de « simplification » n’ont pas vraiment simplifier la vie des croques morts.
Désormais des diplômes sont exigés, y compris pour la vente d’articles funéraires, pendant que les jardineries proposent ces mêmes articles à prix cassé. Sans oublier que chaque commune gère son cimetière comme elle l’entend, avec une réglementation, des taxes, des rites qui lui son propres : Semelle adoucie pour éviter les glissades, taille de concessions variables, taxes d’inhumation, d’exhumation, de crémation, de convoi, de superposition, de dispersion…
Et pourtant ils sont là, fidèles au poste, jamais en grève, toujours au service des familles malgré les attaques répétées. Ils s’adaptent, invente de nouveaux rites et des nouvelles formes de personnalisation ; imaginent les monuments de demain et proposent des condoléances en ligne, il pose des flash codes en porcelaine inaltérables…
Parce que les réformes passent, les dossiers papiers s’épaississent mais le cœur du métier reste le même, des gestes presque identiques depuis 100 000 ans pour que le doux repos des morts apaise l’âme des vivants.
Le Chêne Vert vous souhaite une Bonne Toussaint .
.

Sources :
https://www.funeraire-info.fr/toussaint-2017-communique-de-presse-du-funeraire-107067/
https://www.funeraire-info.fr/le-rattachement-de-la-thanatopraxie-aux-professions-de-sante-27125/

 

Certificat de décès 2018

Newsletter n°2
Octobre 2017 

En Marche vers la grande Réforme...

Les premières ordonnances de la grande réforme du travail et de la formation ont étés promulguées le 22 septembre dernier, et prendront effet rapidement, au plus tard le 1 Janvier 2018. Autant dire qu’il ne faut pas traîner pour s’informer!
Pour ce que nous savons déjà de la formation (réforme 2015) , je vous invite à relire la newsletter de Septembre . Pour savoir, à l’heure actuelle, ce qui va changer, il va falloir patienter encore un peu avant d’y voir plus clair.
Néanmoins quelques pistes : la formation professionnelle est plus que jamais « un nouvel outil de compétitivité » et la réforme du travail prévoit un grand plan de financement de la formation, notamment à destination « des personnes les plus fragilisées sur le marché du travail » (le compte CPF est déjà plafonné à 400 heures pour les personnes peu ou pas diplômées contre 150 heures)
Au cœur de la réforme : La réduction des inégalités liées aux différences de prise en charge entre les branches et les OPCA, la simplification de l’accès à l’information sur la formation (probablement via le Data Dock) ,le renforcement du droit et des choix individuels et l’amélioration de la qualité de l’offre (également via le Data Dock, pour mémo depuis le 30 juin, les organismes de formations doivent répondre à 6 critères qualités pour être référencés dans le Data Dock et continuer à voir leurs formations prises en charges par les organismes financeurs.)
On spécule sur des fusions de branches, la mutualisation des fonds, mais pour l’heure aucune certitude.
A retenir quand même :
Le compte pénibilité devient le compte prévention, avec quelques aménagements et la mise en place d’un système de point. Chaque point donne droit à 25 heures de formation.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/37518-compte-penibilite-c3p-calculez-vos-points
Les salariés qui refuseront les modifications  de leur contrat de travail peuvent toujours se consoler : ils verront désormais leurs comptes CPF abondés de 100 heures

 

Sources :
http://www.gouvernement.fr/action/reforme-du-droit-du-travail
http://www.droit-de-la-formation.fr/vos-rubriques/actualites/point-de-droit/reforme-du-code-du-travail-dispositions-interessant-la-formation.html?
http://www.journaldunet.com/management/expert/67680/formation-professionnelle---enfin-concue-pour-ceux-qui-en-ont-besoin.shtml
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/37518-compte-penibilite-c3p-calculez-vos-points
http://www.lemonde.fr/economie-francaise/article/2017/07/10/compte-penibilite-ce-que-contient-la-reforme-voulue-par-le-gouvernement_5158575_1656968.html


Newsletter n°1
Septembre 2017 

En attendant la grande Réforme...

En attendant la grande réforme du code du travail et de la formation, fièrement annoncée par le premier ministre Edouard Philippe le 7 juin dernier, il est grand temps de faire un point sur ce que nous savons de nos droits à la formation et sur les derniers changements en date.

Du Dif au Data dock

Les heures de DIF (droit individuel à la formation), nous les connaissions tous. Mises en place en 2004, environ 20 heures de Dif étaient ajoutées sur notre compte par an, par contre en cas de changement d’entreprise, elles n’étaient pas systématiquement conservées. Depuis 2015, le CPF (compte personnel de formation) permet aux salariés de conserver leurs droits toute leurs vie, y compris en cas de changement d’entreprise.

La première démarche à accomplir est d’activer votre compte formation (CPA, compte personnel d’activités) sur www.moncompteformation.gouv.fr. L’interface, simple et clair, vous informe instantanément sur vos heures de formation disponibles :
Vos heures de Dif, à utiliser sous 10 ans sous peine de les perdre.
Vos heures de CPF, cumulables jusqu’à 150 (400 si vous n’avez pas ou peu de diplôme)
Vos heures de CEC (compte d’engagement citoyen, plus d’infoi dans la rubrique Question/Réponse).
Depuis le 1 er Juillet 2017, le centre de formation de votre choix doit être référencé sur le Data Dock, la nouvelle interface destinée à lister les centres de formation répondant à 6 critères qualités :

  • Identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé
  • Adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics
  • Adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation
  • Qualification professionnelle et formation professionnelle du personnel en charge de la formation
  • Conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès, et les résultats obtenus
  • Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Quelques Chiffres

Le montant total de la collecte 2016 est de 6,7 milliards € dont plus d’1 milliard de versement volontaire financé à plus de 70% par les entreprises de moins de 50 salariés.
Le plus gros OPCA est AGEFOS PME avec 911 millions collectés et le plus petit est OPCA 3+ avec une collecte dix fois plus petite (107 millions €). La collecte moyenne des OPCA est de 335 Millions. Le montant total attribué au CPF est seulement de 849 millions ce qui représente 12% du montant total de la collecte.
En matière de droit à la formation, le statistiques montrent bien une chose : les entreprises, les salariés et les indépendants ne sont pas suffisamment informés de leur droit à la formation : Seules 20% des entreprises profitent de leurs droits à la formation et récupèrent 70% de leurs cotisations, versées sous forme de taxe d’apprentissage aux OPCA.
30 % des personnes interrogées savent qu’il est possible de se faire financer de formation  à 100% mais ne le font pas. 50% des entreprises ne savent pas comment profiter de ces droits.
Et vous le saviez vous ? Venez découvrir notre site et nous faire partager votre expérience formation !
Au 10 Juin 2017, seuls 2200 centres de formation sur 60 000 avaient validés les critères de qualité du Data Dock, et vous ? Racontez nous votre expérience Data Dock !