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Newsletter Novembre 2018

Formation DDA, entrée en vigueur de l’obligation de formation Samedi 23 Février 2019

Enfin, après des mois de suspens, des reports, le gouvernement à publié le contenu de la formation « DDA » visant «  les entreprises et intermédiaires d'assurance et de réassurance, personnel des entreprises et intermédiaires d'assurance et de réassurance. »  y compris donc les pompes funèbres proposant les contrats obsèques,

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Question-Réponse

 

 

 

1 Qui contribue à la formation professionnelle continue?

Ce sont les entreprises qui ont à leur charge la contribution à la formation professionnelle. Quel que soit le nombre de salariés, l’activité exercée ou le statut juridique, chaque société employant du personnel, participe au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi, en payant une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.

Les entreprises qui financent la formation

quelles entreprises cotisent pour la formation?

 

Ce sont les TPE de moins de 10 salariés qui financent la moitié du budget total de la collecte des OPCA suivi par les PME de 10 à 49 employés. A eux deux ce sont 78% du budget global qui sont financées par les entreprises que moins de 50 salariés. 

2 Comment profiter de la formation ?

La formation professionnelle continue n’est pas censée n’être juste qu’une taxe. Elle est normalement pensée pour permettre aux salariés, aux chômeurs et aux jeunes de se former par le biais de dispositifs. Tous ces dispositifs sont d’ailleurs bien connus…

3 Zoom sur les Aménagements du Compte personnel de formation (CPF)

Depuis le 1er Janvier 2015, le CPF (compte personnel de formation) remplace le DIF (droit individuel à la formation). Ce dispositif, permet de garder tout au long de sa vie des heures de formation. Un compte est crée pour chaque personne entrant sur le marché du travail et doit être activé.

Ce compte est alimenté grâce au temps de travail effectif réalisé , ou par le biais d’abondements complémentaires, comme la reconnaissance du bénévolat par exemple.

Combien d'heures sont acquises?

24 heures par an jusqu'à un seuil de 120 heures. Passé ce seuil, 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Les heures de Dif reportées sont à utiliser avant 2025

Le Compte personnel de formation (CPF) permet d’accroître le niveau de qualification et de sécuriser son parcours professionnel.
Ce nouveau système n’est pas encore totalement dans les mœurs. Dans un premier temps, il faut commencer par s’inscrire en ligne : www.moncompteformation.gouv.fr
Une fois votre inscription terminée, vous pourrez consulter votre compte et vérifier que vos heures de CPF depuis l’année 2015 sont bien enregistrées.
Il ne vous reste plus qu’à reporter vos heures de DIF et de trouver une formation !

Les règles d’ouvertures et de fermeture du CPF s’alignent sur celles du CPA. La liste des titulaires du CPF s’élargit ainsi aux retraités (qui pourront faire valoir leur droit à formation via le CEC). Le CPF - comme le CPA - est donc fermé au décès du titulaire et non plus à la date de son départ à la retraire.
Depuis le 1er janvier 2017 la liste des formations éligibles au CPF s’élargit avec :
les actions de bilan de compétences,
les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Les heures acquises dans le cadre du CEC permettent quant à elles notamment de financer les actions destinées à permettre :

  • aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions ;
  • aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales.

4 La prise en charge de la formation

Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise. Les frais de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation sont remboursés ou pris en charge directement par l’employeur selon les règles habituellement appliquées dans l’entreprise pour les missions professionnelles.
Selon les modalités prévues par les OPCA, un montant est remboursé à l’entreprise ou directement payé à l’organisme de formation. Il s’agit donc de financer le salaire et les frais associés d’un salarié en formation.

5 Le plan de formation

Le plan de formation permet à l’entreprise de financer des formations à ses salariés grâce à un remboursement prévu par l’OPCA dont elle dépend. C’est le cœur du dispositif de formation professionnelle continue.
Le plan de formation d’une entreprise permet de définir la politique de formation dans l’entreprise. Ce plan comprend toutes les actions de formation, les bilans de compétences et les validations des acquis de l’expérience. L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.
Il s’agit pour l’employeur, de maintenir à niveau les compétences de ses salariés. Par exemple, une formation annuelle sur un logiciel de paie pour un gestionnaire de paie, paraît indiquée pour la bonne exécution de la mission du salarié.
Le départ en formation du salarié est alors assimilé à l’exécution normale de son contrat de travail.
Le salarié peut aussi prendre l’initiative de demander à suivre une formation prévue par le plan de formation de l’entreprise. La loi n’impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise. L’employeur est libre de refuser ou d’accepter.
Durant la formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.
A l’issue de la formation, le salarié réintègre son poste de travail, ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
Attention aux clauses de dédit formation. Le salarié peut être engagé à rester un certain temps au service de l’entreprise sous peine de rembourser les frais de la formation qu’il a suivie. Ce type de clause est licite à certaines conditions, notamment si l’engagement exigé du salarié n’est pas excessif (durée du service demandé trop longue, sommes à rembourser exorbitantes…) et n’entrave pas sa liberté de démissionner.

6 Professions libérales et des professions non salariées

Le décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 détermine les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité (CPA) pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

7 Qu’est-ce qu’un OPCA et à quoi sert-il ?

Il faut détailler ce qu’est ce fameux organisme paritaire collecteur (OPCA) à qui tous les versements sont confiés.
Le système a prouvé que laisser les entreprises gérer seules les formations de leurs salariés ne permettait pas d’assurer un développement efficace des compétences. De plus, la formation doit permettre à des personnes sans emploi de se « mettre au niveau » ou d’apprendre de nouvelles compétences pour être employables.
C’est donc le rôle des OPCA. Ils collectent, mutualisent et redistribuent les taxes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle. Les fonds collectés sont utilisés dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF), des Comptes Personnels de Formation depuis le 1er janvier 2015 (CFP) ; ils servent à financer des périodes de professionnalisation et à alimenter les plans de formation des entreprises. Les OPCA assurent le financement et la gestion administrative des actions de formations mises en œuvre par les entreprises.

8 Une multitude d’OPCA

Il n’existe pas qu’un seul organisme collecteur en matière de formation professionnelle collecteur. Chaque secteur d’activité à son OPCA.

Il en existe donc 21 pour les activités suivantes :
Afdas (culture, communication, médias, loisirs),
Anfa (services automobiles),
Constructys (BTP),
Fafiec (sociétés du numérique, de l’ingénierie, du conseil, des études et des métiers de l’événement),
Fafih (hôtellerie et restauration),
FAF.TT (travail temporaire),
Fafsea (entreprises agricoles),
Forco (commerce de détail et distribution),
Intergros (commerce de gros et du commerce international),
Opca 3+ (industries de l’ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l’industrie et de l’intersecteur des papiers cartons),
Opca Baia (banques, sociétés d’assurances, mutuelles d’assurances, agences générales d’assurances, sociétés d’assistance),
Opca CGM (industries graphiques),
Opca Defi (chimie, pétrole, pharmacie, parapharmacie/vétérinaire, plasturgie),
Opcalia (29 branches professionnelles dont la pompes funèbres),
Actalians (professions libérales, établissements de l’hospitalisation privée et de l’enseignement privé),
Opca Transports (transports),
Opcaim (industries de la métallurgie),
Opcalim (agro-alimentaire),
Unifaf (secteur sanitaire, social et médico-social),
Uniformation (économie sociale, habitat social et protection sociale).
Et 2 OPCA interprofessionnels,
Opcalia et Agefos PME, dont le rôle est de collecter l.es fonds de formations des entreprises n’ayant pas l’obligation de verser à un OPCA de branche ou dont les branches professionnelles les ont désignés.

9 Quel est le fonctionnement d’un OPCA ?

Un OPCA est un organisme à but non lucratif.
Le conseil d’administration d’un OPCA est composé de représentants de syndicats salariés et de syndicats patronaux. Le paritarisme permet de concevoir une gestion équitable entre les intérêts des salariés et ceux des chefs d’entreprises.
Les OPCA peuvent recevoir deux types d’agrément non cumulables, sauf avec une dérogation :

Collecte des contributions au titre des contrats et périodes de professionnalisation, du DIF et du plan de formation

Collecte des fonds destinés au congé individuel de formation.

Si l’entreprise entre dans le champ d’application d’un accord collectif étendu prévoyant l’adhésion à un OPCA professionnel ou interprofessionnel désigné, elle est tenue de lui verser ses contributions. (L’entreprise employant dix salariés et plus n’est pas tenue de verser la totalité de sa contribution au titre du plan de formation).
Dans le cas contraire, l’entreprise peut adhérer volontairement à un OPCA et/ou gérer elle-même son budget formation.
Chaque OPCA définit librement ses règles en matière de financement (dans le respect des dispositions légales et de celles prévues par la branche). En effet, chacun décide de favoriser le secteur professionnel qu’il représente. Un OPCA est généralement rattaché à un ou plusieurs secteurs d’activité. Mais un même secteur d’activité peut être géré par plusieurs OPCA. Certains OPCA sont parfois également OPACIF : ils perçoivent, dès lors, également les fonds relatifs aux CIF CDD et ceux du CIF CDI.
L’OPCA définit donc le montant des prises en charge des coûts pédagogiques et des frais annexes, du type et de la durée des actions de formation, du paiement à l’organisme de formation ou du remboursement à l’entreprise.
Les ressources des OPCA agréés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du DIF sont destinées principalement au financement :

des dépenses faites pour des actions de formation organisées dans le cadre

des contrats et des périodes de professionnalisation et du DIF ;

des dépenses effectuées pour la formation des tuteurs ;

des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis (CFA) conventionnés par l’État ou les régions.

A défaut de dispositions conventionnelles, l’OPCA prend en charge le coût des dépenses de formation des contrats et périodes de professionnalisation sur la base de 9.15€ de l’heure de formation. De plus l’OPCA peut accorder une aide financière à l’exercice des fonctions tutorales.

Quelles sont les missions des OPCA?

Les OPCA ont un rôle de conseil auprès des entreprises qui désirent former leurs employés et des salariés souhaitant se former. Ils doivent apporter notamment du conseil et de l’information aux entreprises notamment sur la mise en place et la gestion de leur plan de formation.
Les OPCA, pour le compte de la branche professionnelle qu’il représente, doivent :

  • contribuer au développement de la formation continue
  • accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins de formation
  • aider à l’identification des compétences mobilisables dans l’entreprise
  • s’assurer de la qualité des formations financées
  • prendre en charge la formation des maîtres d’apprentissage
  • accompagner les TPE/PME et les entreprises agricoles et rurales…

 

Organisme de formation et prise en charge

Depuis le 1 Juillet 2017 les organismes de formation doivent être répértoriés sur le Data-Dock pour pouvoir bénéficier de financements. Pour voir sa demande validée, l'organisme de formation doit répondre à 21 critères garantissant la délivrance d'une formation de qualité. N'hésitez pas à nous contacter pour des conseils personnalisés.

10 Le permis de conduire bientôt éligible au CPF ?

La préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger sera bientôt éligible au CPF (art. 66 du projet de loi Égalité et citoyenneté adopté définitivement par l’assemblée nationale le 22 décembre 2016).

11 Favoriser l’accès à la formation aux personnes peu ou pas diplômées

l’alimentation du compte est majorée pour le salarié peu ou pas qualifié à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures dans des conditionss qui ont été fixées par le décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 .

Le décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 fixe quant à lui, le taux de la cotisation des collectivités territoriales assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats de droit privé qu’elles emploient permettant de financer le compte personnel de formation de ces salariés. Cette cotisation dont le taux est fixé à 0,2 % est versée au CNFPT.
Enfin, pour le financement des heures de formation du CPF des travailleurs handicapés, l’établissement ou le service d’aide par le travail (Esat) verse à l’organisme collecteur paritaire agréé (Opca) dont il relève une contribution égale à 0,2 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés. Le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 détermine les modalités de calcul de l’assiette forfaitaire de cette contribution..

12 Le Congé Individuel de Formation (CIF)

Le Congé Individuel de Formation (CIF) permet au salarié de suivre une formation longue (jusqu’à un an ou 1200 heures) et de valider des compétences à titre individuel. Ce dispositif permet au salarié de prendre un congé pour suivre sa formation qui permet :

  • d’accéder à un niveau de qualification supérieure,
  • de changer de profession ou de secteur d’activité,
  • de préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle,
  • ou d’enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles.

Le CIF est ouvert aux salariés en CDI qui justifient d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non (3 ans s’il est salarié d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), dont 1 an dans la même entreprise et aux salariés en CDD qui justifient d’une activité salariée d’au moins 2 ans, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours de la dernière année.
Pour bénéficier du CIF, il faut faire quelques démarches
D’une part auprès de l’employeur, le salarié doit demander par écrit une autorisation d’absence, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant la date de la formation, son intitulé, sa durée et l’organisme qui la réalise.
La demande doit être formulée au plus tard :

120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s’effectue en 1 fois à temps plein

ou 60 jours si elle dure moins de 6 mois, et si elle s’effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.

L’employeur a 30 jours pour répondre au salarié. Si les 2 conditions sont réunies (ancienneté et délai de franchise), l’employeur ne peut pas refuser le CIF. Il peut cependant reporter le départ du salarié de 9 mois maximum pour raisons de service ou dépassement d’un pourcentage d’absences simultanées de l’effectif de l’entreprise.
D’autre part, le salarié doit se renseigner auprès de l’OPACIF et de son employeur pour la prise en charge des frais de formation. La demande peut être refusée notamment pour des raisons de coût.

13 Le contrat de génération

Le contrat de génération permet aux jeunes en CDD ou en contrat d’alternance, d’accéder plus facilement à un CDI grâce à un dispositif d’aide financière pour les entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent un jeune en CDI et maintiennent ou recrutent un salarié expérimenté.
Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient de l’aide sans être assujetties à l’obligation de négocier un accord collectif ou de prévoir un plan d’action. Cet accord collectif est souhaité pour les entreprises entre 50 et 299 salariés et obligatoire pour les entreprises comptant plus de 300 salariés.
L’accord collectif ou le plan d’action, valable 3 ans, doit comporter des mesures (et des objectifs chiffrés) en faveur :

de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi (modalité d’intégration, de formation, de l’entretien de suivi, la désignation d’un référent, etc.),

de l’emploi des salariés expérimentés (prévention de la pénibilité, coopération intergénérationnelle, formation, etc.),

de la transmission des savoirs et des compétences (binôme d’échange, diversité des âges dans les équipes de travail).

Comment bénéficier de l’aide en tant qu’entreprise ?

Cette aide est sous conditions d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé) et du maintien en emploi d’un senior de 57 ans et plus ou recruter un senior de 55 ans et plus.
Par ailleurs, une entreprise de moins de 50 salariés (ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés) peut également bénéficier de l’aide si le chef d’entreprise, âgé d’au moins 57 ans, embauche un jeune de moins de 30 ans, dans la perspective de lui transmettre l’entreprise.
Le contrat de génération prévoit une aide financière annuelle de 4 000 €, versée par Pôle emploi à l’employeur, pendant une durée maximale de 3 ans. Le montant total de l’aide est de 12 000 € sur trois ans.
En cas de double recrutement d’un jeune et d’un senior, l’aide financière est portée à 8 000 € par an pendant trois ans soit un total de 24 000 €. Le jeune salarié doit être embauché dans les 6 mois suivant l’embauche du salarié expérimenté.
L’aide est versée chaque trimestre.

14 Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation permet d’acquérir une qualification pour améliorer l’employabilité. Ce contrat de travail est conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. L’objectif étant l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.
Le principe étant déjà abordé dans nos précédents numéros, nous rappelons ici uniquement que ce contrat permet une exonération de charge pour l’entreprise et est réservé aux :

Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;

Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. En savoir plus sur l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation ;

Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion – CUI).

15 Les emplois d’avenir

Les emplois d’avenir permettent de faciliter l’accès à l’emploi pour les jeunes. Les entreprises bénéficient d’une aide conséquente pour permettre à un jeune de 16 à 25 ans, sans diplôme ou titulaire d’un CAP/BEP, et n’étant ni en emploi, ni en formation ; présentant des difficultés particulières d’accès à l’emploi et vivant dans une zone où les jeunes sont plus nombreux à rencontrer des difficultés d’insertion, d’accéder à l’emploi.
Comment bénéficier du dispositif emploi d’avenir ?
Ces contrats sont conclus sous la forme :

d’un contrat d’accompagnement CUI-CAE à durée déterminée, d’au moins 12 mois et d’au plus 36 mois (pour les collectivités territoriales et leurs groupements, et des autres personnes morales de droit public)

d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) si l’employeur appartient au secteur non-marchand (pour les associations, les groupements d’employeurs, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public)

ou d’un contrat initiative-emploi (CUI-CIE) si l’employeur appartient au secteur marchand (pour les associations, les groupements d’employeurs, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public)

Comme expliqué plus haut, ces contrats aidés ouvrent droit à une aide financière attribuée à l’employeur.
Simulation emploi temps plein

 

Secteur non marchand

Secteur marchand

Rémunération brute niveau SMIC (au 1er janvier 2016)

1466,62 €

1466,62 €

Montant de l’aide

1099,96 €

513,32 €

Reste à payer pour l’employeur (hors cotisations)

366,65 €

953,30 €

L’aide de l’État est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP). Les déclarations se font par le portail Sylaé.

16 Zoom sur Le Compte personnel d’activité (CPA)

Le CPA à été créer pour mettre fin au marasme de la formation en France : Auparavant les heures de DIF étaient souvent perdues lorsque l’on allait d’une société à l’autre.
De manière globale le salarié en France ne éligible pas son droit à la formation et donc ne se forme pas ou alors à ces frais. En bref le CPA est là pour harmoniser le calcul des heures auxquelles vous avez droit et pour permettre un choix autonome : si la formation se fait en dehors des heures travaillées, l’employeur n’a pas à donner son accord, vous choisissez librement votre formation.
Le compte personnel d’activité est constitué :
du compte personnel de formation (CPF) ;
du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
du compte d’engagement citoyen (CEC).

Chaque titulaire d’un CPA peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Le décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 met en place les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du CPA
Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Adresse : 
www.moncompteactivite.gouv.fr

Chaque titulaire d’un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui :
1° lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ;
2° lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique.
3° lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.

17 Zoom sur le Compte d’engagement citoyen (CEC)

Le CEC recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet notamment d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l’exercice de ces activités dans la limite d’un plafond de 60 heures.
Un décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 fixe, pour chacune des activités bénévole ou de volontariat permettant d’acquérir des heures, la durée nécessaire à l’acquisition de 20 heures inscrites sur le compte personnel de formation

L’organisme ayant assuré la prise en charge de la formation est remboursé par les personnes morales désignées par la loi.

Le projet de loi Égalité et citoyenneté intègre le volontariat de la réserve civile de la police nationale à la liste des activités de bénévolat ou de volontariat pouvant donner droit au recensement d’heures dans le cadre du CEC (Art. 9 du projet de loi Égalité et citoyenneté).
Le décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 fixe les modalités de déclaration et de validation de l’engagement associatif, qui font intervenir le titulaire du compte d’engagement citoyen et l’association au sein de laquelle il effectue son engagement
Le décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 précise que l’employeur du maître d’apprentissage ou le maître d’apprentissage lui-même s’il est un travailleur indépendant déclare l’activité sur le portail de l’alternance.

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) a mis en place un Compte Engagement Citoyen (CEC) afin de recenser les activités « citoyennes » de son titulaire, et de permettre d’acquérir des heures inscrites sur le Compte Personnel de Formation (CPF).

Ouverture et fermeture du CEC

Toutes les personnes de 16 ans et plus (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage) peuvent, si elles remplissent les conditions, acquérir des droits au titre du Compte d'Engagement Citoyen.
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie et est fermé lors du décès de son titulaire.

Alimentation du compte et calcul des heures d’Engagement Citoyen
Quelles sont les conditions pour avoir des heures sur mon CEC ?
Les activités bénévoles ou de volontariat éligibles au CEC et les conditions d’acquisition des 20 heures forfaitaires par an et par activité sont les suivantes :
Le service civique : 
- engagement de service civique (signature d’un contrat d’engagement d’au moins 6 mois) ; 
- volontariat associatif ou/de service civique (6 mois en continu sur une ou deux années civiles) ;
- volontariat international en administration (VIA) (6 mois en continu sur une ou deux années civiles) ;
- volontariat international en entreprise (VIE) (6 mois en continu sur une ou deux années civiles) ;
- service volontaire européen (SVE) (6 mois en continu sur une ou deux années civiles) ; 
- volontariat de solidarité internationale (VSI) (6 mois en continu sur une ou deux années civiles).
La réserve militaire opérationnelle (90 jours de missions sur une année civile) ;
La réserve civile de la police nationale (durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an) ;
Les réserves civiques :
- la réserve civique ;
- les réserves civiques thématiques :
• la réserve citoyenne de la défense et de la sécurité civile
• la réserve communale de sécurité civile
• la réserve citoyenne de la police nationale
• la réserve citoyenne de l’éducation nationale
La réserve sanitaire (durée d’emploi à l’année de 30 jours) ;
L’activité de maître d’apprentissage (6 mois continus sur une ou deux années civiles) ;
Les activités de bénévolat associatif (deux conditions : siéger dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participer à l’encadrement d’autres bénévoles pendant au moins 200 heures au cours de l’année civile dans 1 ou plusieurs associations loi 1901)
Le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (signature d’un engagement d’une durée de 5 ans).

Comment votre compte est-il alimenté ?

À l’exception des activités de bénévolat associatif, si vous remplissez les conditions pour être bénéficiaire de droits CEC , l’organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l’année suivant l’année où vous avez exercé l’activité bénévole ou de volontariat éligible au CEC et 20 heures forfaitaires par activité vous seront allouées.
Les premières alimentations automatisées auront lieu début 2018 au titre des activités 2017, à l’exception des activités liées à la réserve civique, à la réserve citoyenne de la police nationale et à la réserve citoyenne de l’éducation nationale (premières alimentations en 2019 au titre des activités 2018).
Pour les activités de bénévolat associatif, selon votre situation vous devrez d’abord vous déclarer sur le portail du CPA entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année suivant l’année où vous exercez ces activités.
La procédure d’auto déclaration sur le portail du CPA sera effective dès le début d’année 2018 afin de recevoir les premières déclarations au titre de 2017.
Il ne peut toutefois être acquis plus de 20 heures au titre de la même catégorie d’engagement (bénévole, volontaire, réserviste ou maître d’apprentissage) sur la même année civile et le total des heures acquises au titre du CEC sont limitées à 60h.

Comment savoir de combien d’heures je dispose ?

Votre CEC vous indiquera le nombre d'heures dont vous disposez pour effectuer une formation.
Tous les CEC sont actuellement à zéro. Vos heures acquises ne seront visibles qu’à partir de 2018, à l’exception des activités liées à la réserve civique, à la réserve citoyenne de la police nationale et à la réserve citoyenne de l’éducation nationale (premières alimentations en 2019 au titre des activités 2018).
Consultez votre compte CEC en accédant à votre espace personnel.

Utilisation des heures du Compte d’Engagement Citoyen ?
Dès 2018, vous pourrez mobiliser vos heures CEC de deux façons :
Soit pour suivre des formations éligibles au CPF : vos heures acquises au titre du CEC peuvent alors compléter vos heures acquises au titre du CPF ;
Soit pour suivre des actions de formations spécifiques aux bénévoles associatifs, aux volontaires en service civique ou aux sapeurs-pompiers volontaires en utilisant uniquement vos heures CEC.
Dans le cas d’une mobilisation de vos droits CPF et de vos droits CEC , vous devrez d’abord utiliser vos heures CPF en priorité et deux consentements vous seront demandés, un pour l’utilisation de vos heures CPF et un autre pour la mobilisation de vos heures CEC .
Si vous avez fait valoir vos droits à la retraite, vous ne pourrez plus mobiliser vos heures CPF. Seules les heures CEC pourront être utilisées pour financer des actions de formation destinées à vous permettre en tant que bénévole associatif, volontaire en service civique ou sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.

18 Quelle est la base de calcul de la formation professionnelle continue?

Le calcul de la formation professionnelle continue est basé sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l’année au personnel. Cela comprend les salaires, les cotisations salariales, les primes, les gratifications, les indemnités, les pourboires, etc.

19 Quel est le taux de la taxe de formation professionnelle continue?

Les contributions sont calculées sur les rémunérations versées de l’année précédente. En 2017, la contribution, basée sur les rémunérations 2016, est de 1 % pour les entreprises à partir de 11 salariés (le seuil de 20 salariés a disparu). Ce pourcentage est porté à 0,8 % dans le cas où l’employeur finance le compte personnel de formation (CPF) à hauteur de 0,2 % du montant des rémunérations si un accord collectif d’une durée de 3 ans a été conclu.
Il existe un pourcentage réduit de cette taxe pour les entreprises comptant jusqu’à 10 salariés (0,55 %). Certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs.
Taux de cotisation pour la formation professionnelle continue

Effectif moyen de l’entreprise

Taux de cotisation (entreprises générales)

Taux de cotisation (entreprises de travail temporaire)

Jusqu’à 9 salariés (pour la déclaration 2016)

0,55 %

0,55 %

Jusqu’à 10 salariés (pour la déclaration 2017)

À partir de 10 salariés (pour la déclaration 2016)

1 %

1,3 %

À partir de 11 salariés (pour la déclaration 2017)

Lorsque l’entreprise dépasse le seuil, un taux progressif est en place :
Taux applicable en cas de franchissement de seuils


Effectif moyen de l’entreprise

Passage de 9 à 10 salariés (jusqu’à la déclaration 2016)

Passage de 10 à 11 salariés (à partir de la déclaration 2017)

Année au cours de laquelle le seuil est franchi

0,55 %

0,55 %

1e et 2e année suivante

0,55 %

0,55 %

3e année suivante

0,70 %

0,70 %

4e année suivante

0,90 %

0,90 %

20 Comment déterminer l’effectif pris en compte pour le calcul de la taxe due au titre de la formation professionnelle continue ?

Au 31 décembre de l’année de référence, il faut calculer la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (sont exclus les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé). C’est le principe de l’ETP (équivalent temps plein).
Les salariés pris en compte dans le calcul :

pour 1 unité chacun quand ils sont en CDI à plein temps, travailleurs à domicile et représentants de commerce à cartes multiples,

au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois quand ils sont intermittents, en CDD ou mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure autre qu’une entreprise de travail temporaire (sauf s’il s’agit du remplacement d’une personne absente),

au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail pour les salariés à temps partiel.

 

Les salariés exclus du calcul :

les apprentis,

les titulaires de contrats de professionnalisation,

les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE) pendant la durée de la convention,

les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pendant

la durée de la convention,

les titulaires de contrats d’avenir,

les titulaires de contrats d’insertion revenu minimum d’activité (Cirma).

21 A qui verser la taxe pour la formation professionnelle continue?

Il faut verser la taxe à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) qui est désigné par l’accord de la branche dont relève l’employeur ou celui qui est agréé au niveau interprofessionnel.
Le versement de la taxe s’effectue au plus tard le 28 février de l’année suivant l’année de référence.
Pour les professions non salariées ou libérales, ainsi que les particuliers employeurs de concierges, d’assistantes maternelles ou d’employés de maison, la contribution est directement perçue par l’Urssaf sur la base de la DADS effectuée en janvier.

22 Rendre lisible la qualité des actions de formation

Depuis le 1er janvier 2017, les financeurs institutionnels de la formation professionnelle continue : Etat, Région, Opca, Opacif, Pôle emploi et Agefiph - mettent en œuvre la nouvelle mission que leur a confiée la loi du 5 mars 2014 : s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
Les organismes de formation souhaitant bénéficier des fonds de ces financeurs doivent se faire référencer par ces derniers. Pour faciliter ce référencement, deux solutions s’offrent à eux :
être titulaire de l’un des labels ou certifications listés par le Cnéfop. La liste du Cnefop différencie deux types de démarches « qualité » :
les certifications et labels « généralistes » accessibles à tous les prestataires de formation, qu’ils soient généralistes ou spécialisés dans un domaine pour lequel il n’existe pas de label spécialisés ;
les certifications et labels « spécialisés » dans un domaine de formation (agricole, bâtiment environnement etc…).
Data-dock et renseigner les 21 indicateurs définis en commun par les Opca et les Opacif, permettant ainsi de faire la preuve qu’ils remplissent les 6 critères du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. Les organismes titulaires de l’un des labels ou certifications listés par le Cnefop peuvent aussi s’inscrire sur Data-dock. Ils bénéficient d’une procédure simplifiée d’inscription.